Vertrag von Fleix (26. Dezember 1580)
1 Edict du sur la
2Pacification des
3troubles, contenant confirmation,
4ampliation, & declaration, tant des
5precedents Edicts sur ledit faict,
6mesmes en l’an 1577,1 que des Ar-
7ticles arrestez en la Conference
8de .2↑
9A ,
10Par , Imprimeur
11ordinaire du Roy.
121581.
13Auec Priuilege dudict Seigneur.
14Edict dv Roy svr
15la Pacification des troubles, contenant
16confirmation, ampliation, & decla-
17ration, tant des precedents Edicts sur
18ledict faict, mesmes en l’an 1577,3
19que des Articles arrestez en la Confe-
20rence de .4↑
21a, par la gra-
22ce de Dieu Roy de
23 & de
24,5 à tous presens
25& à venir, Salut.
26Combien que,
27depuis l’accord & publication de
28nostre Edict de Pacification faict
29l’an mil cinq cens soixante dix-sept,6
30Nous ayons faict tout ce qui nous a
31esté possible pour le faire executer,
32suiure & obseruer par tous nos sub-
33iects, iusques à donner la peine à la
34 nostre treshonnoree Dame
35& mere de se transporter és princi-
36pales prouinces de nostre
37pour remedier & pourueoir selon
38son accoustumee prudence aux diffi-
39cultez & obstacles qui priuoient nos-
40dits subiects du benefice de nostre-
41dit Edict, dont seroient ensuyuis les
42articles de la conference faicte à
43,7 entre ladite , accompai-
44gnee d’aucuns des principaulx Prin-
45ces de nostre sang,8 & seigneurs de
46nostre Conseil priué9, & nostre tres-
47cher & tresamé frere10, le -
48, assisté des deputez de nos sub-
49iects, faisans profession de la Reli-
50gion pretendue reformee. Neant-
51moins n’ayant peu, à nostre plus grand
52regret, euiter que les troubles n’ayent
53esté renouvellez en nostre
54, Nous aurions recherchéb & vsé
55de tous les moyens plus propres &
56conuenables que nous auons peu
57excogiter pour les amortir, pour
58delivrer nosdits subiects du mal de
59la guerre, ayans pour cest effect de-
60cerné nos lettres de pouuoir à no-
61stre trescher & tresamé frere unique
62le , de faire entierement
63executer nosdicts Edict de Pacifi-
64cation11 & Articles de ladite Confe-
65rence de ;12 lequel s’estant de-
66puis, suiuant nostre intention, trans-
67porté en nostre pays & Duché de
68, auroit sur ce amplement
69conferé avec nostredit frere le
70, & les deputez de nos-
71dits subiects de ladite Religion pre-
72tendue reformee y conuocquez &
73assemblez,13 Où auroient esté propo-
74sez & mis en auantc les Articles atta-
75chez à ces presentes soubs le contre-
76seel de nostre Chancellerie. Lesquels
77nous ayans esté enuoyez par nostre-
78dit 14, Nous, apres auoir iceulx
79veus & bien considerez, pour le sin-
80gulier desir que nous auons de bannir
81de nostre les impietez,
82extortions, & autres accidents que
83produisent lesdits troubles, y rein-
84tegrer l’honneur & seruice de Dieu,
85faire place à la Iustice, & soulager
86nostre pauure peuple, auons, de no-
87stre propre mouuement, pleine puis-
88sance & authorité royale, agreé, rati-
89fié & approuué lesdits articles, iceux
90agreons, ratifions & approuuons
91par ces presentes signees de nostre
92main, voulons, entendons & ordon-
93nons qu’ils soient suiuis, gardez, exe-
94cutez & obseruez inuiolablement,
95selon leur forme & teneur, tout ainsi
96que nostredit Edict de Pacification.15
97Si donnons en mandement à nos
98amez & feaux, les gens tenans nos
99courts de Parlemens,16 Chambres de
100nos comptes,17 Courts de nos aydes,18
101Baillifs,19 Seneschaux,20 Preuosts,21 & au-
102tres nos iusticiers & officiers qu’il
103appartiendra, ou leurs Lieutenans22,
104que lesdits Articles, si comme dict
105est attachez, ils facent lire, publier,
106enregistrer, garder, executer & ob-
107seruer inuiolablement, tout ainsi
108que iceluy Edict de Pacification,23 &
109les Articles accordez en ladite Con-
110ference de ,24 & du contenu fai-
111re ioyr & vser pleinement & paisi-
112blement tous ceulx qu’il appartien-
113dra, cessans & faisans cesser tous
114troubles & empeschemens au con-
115traire. Car tel est nostre plaisir. Et
116à fin que ce soit chose ferme & sta-
117bled à tousiours, nous auons faict met-
118tre nostre seel à cesdites presentes.
119Donne à au mois de De-
120cembre, l’an de grace mil cinq cens
121quatre-vingts,
122Et de nostre Regne le septiéme.
123Signé,
124.
125Et sur le reply, Par le Roy,
126.e
127Et seelléf eng las de soye rouge & vert
128hdu grand seau de cire verteh.
129iEt est aussi escrit sur le reply desdites
130lettres: Visa.i j
131Articles proposez &
132mis en auant en l’assem-
133blee & Conference faicte
134au lieu de , pres la ville
135de , entre Monseigneur le
136, frere vnicque du ,
137en vertu du pouuoir que sa Maiesté
138luy a donné, & le ,
139assisté des deputez de la religion pre-
140tendue reformee, se faisant fort pour
141tous les subiects du faisans pro-
142fession de ladicte religion, pour estre
143presentez à sa Majesté, & par elle, si
144tel est son plaisir, accordez & agrees,
145Et ce faisant mettre fin aux troubles
146& desordres aduenus en ce
147 depuis le dernier Edict de Pacifi-
148cation, faict au mois de Septembre,
149mil cinq cens soixante dix-sept,25 Et
150Conference tenue à le dernier
151iour de Feburier, mil cinq cens soi-
152xante dixneuf,26 remettre les subiects
153de sadite en bonne union &
154concorde, soubs son obeissance, &
155pourueoir par vne bonne & prompte
156execution, que doresenauant il ne
157puisse aduenir entre eux, chose qui
158altere ladite Pacification.
159Article Premier.↑
160Qve ledict dernier Edict de pa-
161cification27 & Articles secrets, & parti-
162culiers, accordez aueck iceluy,28 ensem-
163ble les Articles de la susdite Confe-
164rence tenue à ,29 seront realle-
165ment & par effect obseruez, & exe-
166cutez en tous & chacuns leurs poincts,
167quil tiendront & auront lieu, non
168seulement pour les choses aduenues
169durant les precedents troubles, mais
170aussi pour celles qui sont suruenues
171depuis ladite Conference iusques à
172present, & que tous les subiects du
173 d’vne & d’autre Religion ioy-
174ront du benefice des declarations,
175adueuz, descharges, & abolitions,
176contenues ausdits Articles, Edict &m
177Conference, pour ce qui a esté
178faict & commis, pris & leué de part
179& d’autre durant les presens trou-
180bles, & à l’occasion d’iceux, comme
181ils eussent faict pour ce qui estoit ad-
182uenu durant les precedents troubles,
183sauf ce qui est expressément derogé
184par les presens Articles.
185II↑
186Les Articles dudict Edict, concer-
187nans le restablissement de la Reli-
188gion Catholicque, Apostolicque &
189Romaine, à la celebration du diuin
190seruice, és lieux où il a esté intermis,
191ensemble la iouissance & perception
192des dismes, fruicts & reuenuz des ec-
193clesiastiques,30 seront entierement
194executez, suiuis, & obseruez, & ceux
195qui y contreuiendront tresrigoureu-
196sement chastiez.
197III↑
198En executant le premier, second
199& vnziéme Articlesn 31 dudict Edict,
200sera enioinct aux Procureurs gene-
201raux du ,32 & leurs substituts aux
202Bailliages,33 Seneschaulcees34 & autres
203iurisdictions Royalles, informer
204d’office, & faire poursuite au nom du
205 contre tous ceux qui en pu-
206blicq tiendront propos scandaleux
207& esmouuans sedition, ou autrement,
208& en quelque façon que ce soit con-
209treuiendront ausdits Edicts, Articles
210& Conference, pour les faire punir
211des peines portees par iceux, & à
212faute de ce faire seront lesdits Pro-
213cureurs & substituts responsables
214desdites contrauentions, en leurs pro-
215pres & priuez noms, & priuez de
216leurs estats, sans iamais y pouuoir
217estre remis & rehabilitez. Et seront les
218Euesques35 exhortez & autres person-
219nes Ecclesiastiques, de garder & faire
220garder aux prescheurs qui seront par
221eux commis, le contenu ausdits Arti-
222cles, comme en semblable sa
223l’ordonne tres-expressément à tous
224autres qui parlent en publicq, sur les
225peines contenues en l’Edict.
226IIII↑
227En Consequence du IIII, IX, & XIII,
228Articles dudit Edict,36 tous ceulx de
229ladite religion, de quelque qualité &
230condition qu’ils soient, pourront
231estre, & demourer seurement par
232toutes les villes & lieux de ce
233, sans pouuoir estre recerchez ne
234inquietez pour le faict de ladite reli-
235gion, soubs quelque couleur que ce
236soit, en se comportant au reste selon
237qu’il est ordonné par les Articles sus-
238dits dudit Edict; & ne seront con-
239traincts tendre & parer le deuant de
240leurs maisons au iours de festeso ordon-
241nez pour ce faire, mais seullement
242souffrir qu’ils soient tendus & parez
243par l’auctorité des officiers des lieux;
244ne seront tenus aussi contribuer
245aux frais des reparations des Eglises,
246ny receuoir exhortation lors qu’ils
247seront malades ou prochains de la
248mort, soit par condamnation de iu-
249stice ou autrement, d’autres que ceux
250de ladite religion.
251V↑
252Le premier Article de la Conferen-
253ce tiendra & aura lieu, encores que le
254Procureur general du 37 soit partie
255contre les hauts Iusticiers qui estoient
256en possession actuelle de ladite iusti-
257ce lors de la publication dudit Edict.
258VI↑
259En executant le VIII Article du-
260dict Edict,38 ceulx de ladicte religion
261nommeront au quatre ou cinq
262lieux en chascun Bailliage39 ou Senes-
263chaucee40 de la qualité portee par l’E-
264dict, à fin qu, apres estre informé de
265la commodité ou incommodité, sa
266Maiesté en puisse choisir l’vn d’iceux
267pour y establir l’exercice de leurdite
268religion, ou bien, s’ils ne se trouuent
269commodes, leur estre par elle pour-
270ueu d’vn autre dedans vn mois apres
271ladite nomination, le plus à leur com-
272modité que faire se pourra, & selon
273la teneur dudict edict.
274VII↑
275Et pour le regard des sepultures
276de ceux de ladite religion, les offi-
277ciers des lieux seront tenus, dedans
278quinzaine apres la requisition qui en
279sera faicte, leur pourueoir de lieu com-
280mode pour lesdites sepultures, sans
281vser de longueur & remise, à peine
282de cinq cens escus41 en leurs propres
283& priuez noms.
284VIII↑
285Lettres patentes seront expe-
286diees addressantes aux courts de Par-
287lementp 42 pour enregistrer & faire ob-
288seruer les articles particuliers & se-
289crets, faicts auec ledit Edict. Et pour
290le regard des mariages & differents
291qui suruiendront pour iceux, les Iuges
292Ecclesiastiques, & Royaux, ensem-
293ble lesdites Chambres, en cognoi-
294stront respectiuement, suyuant les-
295dicts Articles.
296IX↑
297Les taxes & impositions de de-
298niers qui seront faictes sur ceux de
299ladite religion, suyuant le contenu en
300l’Article troisiéme de ladite Confe-
301rence, seront executoires, Nonob-
302stant oppositions ou appellations
303quelsconques.
304X↑
305Sera permis à ceux de ladite
306religion auoir l’exercice d’icelle és
307villes & lieux où il estoit le dixsep-
308tiéme du mois de Septembre mil
309cinq cens soixante dixsept, suyuant
310l’Article septiéme dudict Edict.
311XI↑
312Le enuoyra au pays & du-
313ché de vne Chambre de Iu-
314stice,43 composee de deux Presidens,44
315quatorze Conseillers,45 vn Procureur
316& Aduocat du Roy,46 gens de bien,
317amateurs de paix, d’integrité & suf-
318fisance requise, lesquels seront par
319 choisiz & tirez des Par-
320lemens47 de ce , & du grand
321Conseil,48 & en sera la liste com-
322municquee au , à fin
323que, si aucuns d’iceux estoient suspects,
324il soit loisible le faire entendre à sa-
325ditte , laquelle en eslira d’au-
326tres en leurs places. Lesquels Presidens
327& Conseillers ainsi ordonnez co-
328gnoistront & iugeront toutes causes,
329proces, differents & contrauentions
330à l’Edict de Pacification, dont la co-
331gnoissance & iurisdiction a esté par
332ledit Edict attribuee à la Chambre
333composee par iceluy, seruiront deux
334ans entiers , & changeront
335de lieu & seance par les Seneschaucees49
336d’iceluy de six mois en six mois, à fin
337de purger les prouinces, & rendre iu-
338stice à vn chascun sur les lieux. Et
339neantmoins a esté accordé, que, par
340l’establissement de laditte Chambre,
341ceux de laditte Religion pretendue
342reformee , ne seront pri-
343uez du priuilege & benefice qui leur
344est concedé par ledit Edict, par l’esta-
345blissement de la Chambre tripartie,50
346ordonnee par iceluy. De laquelle les
347Presidens, & Conseillers de laditte
348Religion demeureront vniz & in-
349corporez en la Court de Parlement
350de suyuant leur erection,
351pour y seruir & auoir rang & seance
352du iour qu’ils y ont esté receuz, &
353ioyront des honneurs, auctoritez,
354preeminences, droicts, emolumens
355& prerogatiues quelsconques, ainsi
356que les autres Presidens & Conseil-
357lers de laditte Court. Et pour le re-
358gard des prouinces de
359& , les chambres qui leur
360ont esté ordonnees par ledit Edict
361y seront establies & continuees selon
362& ainsi qu’il est porté par iceluy, &
363les Articles de ladite Conference de
364.51 Et sera la seance prochaine
365de celle de en la ville de
366[N. N.]52. Et pour celle de
367, sera establie, suyuant ce qui
368a esté cy deuant ordonné.
369XII↑
370Lesqvels Presidens, Conseil-
371lers & Officiers desdictes Chambres
372seront tenus se rendre promptement
373és lieux ordonnez pour ladite seance,
374à fin d’y exercer leurs charges, sur
375peine de priuation de leurs offices,
376& de seruir actuellement, & resider
377ausdittes Chambres, sans qu’ils s’en
378puissent departir ny absenter, que
379prealablement ils n’ayent congé des-
380dittes Chambres enregistré, lequel
381sera iugé en la compagnie sur les causes
382de l’ordonnance. Et y seront lesdits
383Presidens, Conseillers & officiers Ca-
384tholiques continuez le plus longue-
385ment que faire se pourra, & comme le
386Roy verra estre necessaire pour son
387seruice & le bien du publicq, & en li-
388centiant les vns, sera pourueu d’autres
389en leurs places auant leur partement.
390XIII↑
391Inhibitions & defenses se-
392ront faictes à toutes courts souue-
393raines, & autres de ce , de
394cognoistre & iuger des procez ciuils
395& criminels desdits de la Religion,
396iusques au iour que lesdittes Cham-
397bres seront seantes, ny apres, sur peine
398de nullité, despens, dommaiges &
399interests des parties, sinon que de
400leur consentement elles procedassent
401esdites Courts, suyuant les Articles
402XXVI dudit Edict,53 VI & VII de la-
403ditte Conference.54
404XIIII↑
405Sera pourueu par le d’assi-
406gnation vallable pour fournir aux
407fraiz de Iustice esdites Chambres,
408sauf d’en repeter les deniers sur les
409biens des condamnez.
410XV↑
411Sera faict par le le plus prom-
412ptement que faire se pourra, vn Rei-
413glement entre lesdittes courts de
414Parlemens & lesdites Chambres, sui-
415uant l’Edict55 & Article V de ladite con-
416ference,56 oys sur ce aucuns Presidens
417& Conseillers desdits Parlemens &
418Chambres. Lequel reiglement sera
419gardé & obserué, sans auoir esgard
420aux precedens.
421XVI↑
422Ne pourront lesdites Courts de
423Parlemensq, ny aultres Souueraines
424& subalternes, prendre cognoissance
425de ce qui sera pendant & introduict
426esdites Chambres, & dont ils doiuent
427cognoistre par ledit Edict, sur peine
428de nullité des procedures.
429XVII↑
430Es Chambres où il y aura Iuges
431d’vne & d’autre Religion, sera gardé
432la proportion des Iuges & iugemens
433selon leur establissement, sinon que
434les parties consentissent au contraire.
435XVIII↑
436Les recusations qui seront propo-
437sees contre les Presidens & Conseil-
438lers desdites Chambres de ,
439, & , pourront
440estre iugees au nombre de six, auquel
441nombre les parties seront tenues de
442se restraindre, autrement sera passé
443oultre, sans auoir esgard ausdites re-
444cusations.
445XIX↑
446Les Presidens & Conseillers des-
447dittes Chambres ne tiendront aucuns
448conseils particuliers hors leurs com-
449pagnies. Esquelles aussi seront faictes
450les propositions, deliberations & re-
451solutions qui appartiendront au re-
452pos publicq, & pour l’estat particu-
453lier & police desdites villes, où
454icelles Chambres seront.
455XX↑
456Tovs Iuges ausquels l’adresse
457sera faicte des executions, des arrests
458& autres commissons desdites cham-
459bres, ensemble tous Huissiers & Ser-
460gens,57 seront tenus les mettre à exe-
461cution, Et lesdits Huissiers &r Sergens
462faire tous exploicts par tout le
463, sans demander placet, visa, ne
464pareatis, à peine du suspension de
465leurs estats & des despens, dommages
466& interests des parties, dont la co-
467gnoissance appartiendra ausdictes
468Chambres.
469XXI↑
470Ne seront accordees aucunes euo-
471cations de cause dont la cognoissan-
472ce est attribuee ausdites chambres, si-
473non en cas des ordonnances, dont le
474renuoy sera faict às plus prochaine
475chambre establie suyuant l’Edict; &
476sur la reuocation des euocations, &
477cassation des procedures faictes sur
478icelle, y sera pourueu par le Roy sur
479les requestes des particuliers, & les
480partaiges des proces desdites Cham-
481bres seront iugez en la plus prochai-
482ne, obseruant la proportion & forme
483desdites Chambres d’où lesdits pro-
484cez seront procedez.
485XXII↑
486Les officiers subalternes des pro-
487uinces de , &
488, dont la reception appar-
489tient aux Courts de Parlemens,58 s’ils
490sont de ladite Religion, pourront
491estre examinez & receus en la cham-
492bre de l’Edict, sans que autres se puis-
493sent opposer & rendre parties à leurs
494receptions, que les Procureurs du
495Roy,59 & les pourueus desdits offices.
496Et neantmoins le serment accoustu-
497mé sera par eux presté esdites courts
498de Parlemens, lesquels ne pourront
499prendre aucune cognoissance de la-
500dite reception, & au refus desdits
501Parlemens, lesdits officiers presteront
502ledit serment ausdites Chambres.
503XXIII↑
504Cevx de ladite Religion qui ont
505resigné leurs estats & offices, pour la
506crainte des troubles, depuis le XXIIII
507Aoust mil cinq cens soixante douze,60
508ausquels pour raison de ce auroit
509esté faict quelques promesses, en ve-
510rifiant lesdites promesses leur sera
511pourueu par la iustice, ainsi que de
512raison.
513XXIIII↑
514Le XLVI Article dudit Edict61 sera
515entierement executé, & aura lieu pour
516la descharge du payement des arrerai-
517ges, des contributions & tous autres de-
518niers imposez durant les troubles.
519XXV↑
520Tovtes deliberations faictes
521aux Courts de Parlemens, lettres, re-
522monstrances & autres choses contrai-
523rest audict Edict de Pacification &
524Conference, seront rayees des regi-
525stres.
526XXVI↑
527Les procez des vagabons seront
528iugez par les Iuges Presidiaux,62 Pre-
529uosts des Mareschaux,63 & Vissene-
530chaux,64 suiuant le XXV Article du-
531dit Edict,65 & VIII de ladite Conferen-
532ce.66 Et pour le regard des domiciliez
533és prouinces de ,
534 & , les substituts des
535Procureurs generaux du Roy67 esdites
536Chambres feront à la requeste des-
537dits domiciliez apporter en icelles
538les charges & informations fai-
539ctes contre iceux, pour cognoistre &
540iuger si les cas sont preuostablesu ou
541non, pour apres, selon la qualité des
542crimes, estre par icelles Chambres
543renuoyez, pour estre iugez à l’ordi-
544naire ou preuostablementv, ainsi qu’ils
545verront estre à faire par raison, en
546obseruant le contenu esdits Articles
547dudit Edict & Conference. Et se-
548ront tenus lesdits Iuges presidiaux,
549Preuosts des Mareschaux, & Visene-
550chaux, de respecter, obeir & satisfaire
551aux commandemens qui leur seront
552faicts par lesdites Chambres tout ainsi
553qu’ils ont accoustumé de faire aus-
554dits Parlemens, à peine de priuation
555de leurs estats.
556XXVII↑
557En toutes villes desmantelees pen-
558dant les troubles, pourront les ruines
559& desmantelemens d’icelles estre par
560permission du Roy reedifiez & repa-
561rez par les habitans, à leurs frais &
562despens, suiuant le cinquantiéme ar-
563ticle dudit Edict.
564XXVIII↑
565Seront accordees pareilles des-
566charges & abolitions pour le regard
567des choses faictes & aduenues d’vne
568part & d’autre depuis ladite Confe-
569rence iusques à present, que celles qui
570sont contenues audit Edict, article
571LV,68 nonobstant toutes procedures,
572sentences &w arrests, & tout ce qui s’en
573est ensuiuy, qui seront declarez nuls,
574de nul effect, comme non aduenus,
575desrogeant pour ce regard au conte-
576nu du XXV article de ladite Confe-
577rence,69 lequel neantmoins pour l’ad-
578uenir demeurera en sa force & vertu.
579Esquelles abolitions seront comprin-
580ses les prises de & de :70
581La premiere faicte durant la guerre,
582en l’an mil cinq cens soixante-seize,
583& l’autre apres ladite Conference de
584,71 & ce qui s’en est ensuiuy, non-
585obstant tous arrests & iugemens qui
586pourroient estre interuenus au con-
587traire.
588XXIX↑
589Apres la publication dudit Edict,
590faict la part où sera ,72
591toutes troupes & armees d’vne part
592& d’autre se separeront & retireront,
593& apres qu’elles seront retirees, c’est
594à sçauoir les Françoyses licentiees, &
595congediees, & les estrangeres seront
596hors du gouuernement de ,
597pour sortir hors du . Apres
598que les villes cy apres nommees seront
599remises entre les mains de -
600, ledit Sieur &
601ceux de ladite religion, & autres qui
602ont suiuy leur party, seront tenus de
603mettre entre les mains de mondit
604 les villes de ,73 ,
605x, , & ,
606lequel sera desmantelé
607aussi tost qu’il aura esté remis entre
608les mains de mondit Seigneur.
609XXX↑
610Incontinent apres la remise
611des susdites villes, sera
612remettre entre les mains dudict sieur
613 les maisons, villes &
614chasteaux qui luy appartiennent,
615lesquelles il delaissera en l’estat qu’il
616est ordonné par ledit Edict & Arti-
617cles de ladicte Conference.
618XXXI↑
619Et le fera en mesme temps
620remettre entre les mains de mondit
621Seigneur, lequel en respondra à sa
622Maiesté, la ville & chasteau de
623, laquelle
624baillera en garde à monsieur le
625, qui passera telle
626obligation & promesse qu’il plaira à
627, de la rendre & re-
628mettre entre ses mains, à fin de la re-
629stituer à , au cas que, de-
630dans deux mois apres ladite publica-
631tion, les villes delaissees par ladite
632Conference estant en ,74 ne
633feussent remises par ceulx de ladite
634religion en l’estat qu’elles doiuent e-
635stre par les Articles de ladite Confe-
636rence; pour le regard desquelles villes
637tenues encores à present par ceux de
638ladite religion, & à eulx delaissees
639par ladite Conference, promettront
640ledit & ceux de la-
641dite religion à , le-
642quel en baillera sa parole au , en
643vuider les garnisons, & les remettre
644en l’estat qu’elles doiuent estre par
645ledict Edict & Conference, Sça-
646voir est celle dudict pays de
647dedans lesdits deux mois apres la-
648dite publication desdits presens Ar-
649ticles faicte la part que sera
650, & celle de dedans
651trois mois apres ladite publication
652faicte par le Gouuerneur75 ou Lieute-
653nant general76 de la prouince, sans y
654vser d’aucune longueur, remise, ter-
655giuersation ou difficulté, soubs quel-
656que cause & pretexte que ce soit. Et
657quant à la liberté & garde desdites
658villes, obserueront ce qui leur est en-
659ioinct par lesdits Articles de ladicte
660Conference. Et feront le semblable
661pour celles qui leur ont esté baillees
662en garde pour leur seureté par ledit
663Edict, & nommeront à
664personnages de moeurs, qualitez &
665conditions requises par ledit Edict
666pour y commander. Et seront
667tenus & obligez de les laisserz & re-
668mettre en l’estat porté par ledict
669Edict, incontinent apres que le temps
670qui reste à escheoir du terme qui
671leur a esté accordé par iceluy, sera
672expiré, suiuant la forme & soubs les
673peines y contenues.
674XXXII↑
675Tovtes autres villes, places,
676chasteaux & maisons appartenans
677au & aux Ecclesiastiques, Sei-
678gneurs, Gentils-hommes, & autres
679subiects de sa Maiesté d’vne & d’au-
680tre religion, ensemble leurs tiltres,
681papiers, enseignemens & autres cho-
682ses quelsconques, seront remises en
683l’estat qu’il est ordonné par ledit
684Edict & Articles de ladite Confe-
685rence, & restituez aux proprietaires
686incontinent apres ladite publication
687desdits presens Articles, pour leur
688en laisser la libre iouissance & posses-
689sion, comme ils auoient auparauant
690d’en estre dessaisis, sur les peines con-
691tenues ausdits Edict & Articles, non-
692obstant que le droict de la proprieté
693ou possession fust en controuerse. Et
694vuideront toutes garnisons desdites
695villes, places & chasteaux, & seront à
696ceste fin les Articles de l’Edict &
697Conference concernant les Gouuer-
698nemensaa & garnisons des Forts & Ci-
699tadelles des prouinces, villes & cha-
700steaux, executez selon leur forme &
701teneur.
702XXXIII↑
703Povr l’effect dequoy
704 a offert & promis demeu-
705rer ledict temps de deux mois audict
706pays de , executer & faire
707executer ledict Edict & Articles,
708suiuant le pouuoir à luy donné par
709, laquelle à ceste fin
710sera suppliee establir pres de sa per-
711sonne vn conseil composé de per-
712sonnes capables & suffisantes.
713XXXIIII↑
714L’article XLVIII dudict Edict
715concernant la liberté de commerce,
716& l’extinction de tous nouueaux
717peages & subsides imposez par autre
718auctorité que celle de ,77
719sera suiuy & effectué; & attendu les
720abus & contrauentions faictes au-
721dict Edict depuis la publication d’i-
722celuy, sur le faict du sel de ,78
723seront faictes inhibitions & defen-
724ses à toutes personnes, de quelque
725qualité & condition qu’elles soient,
726d’empescher directement, ou in-
727directement, le tiraige du sel de
728, imposer, exiger, ne le-
729uer aucuns subsides, tant sur les
730maraiz que sur la riuiere du -
731, ny ailleurs, en quelque part &
732sorte que ce soit, sans l’expresse per-
733mission de , sur peine de
734la vie.
735XXXV↑
736Tovtes pieces d’artillerie ap-
737partenans à , qui ont esté
738prises durant les presens & precedents
739troubles, seront incontinent rendues,
740suivant l’article XLIII des secrets.79
741XXXVI↑
742L’article XXXIX dudict Edict
743concernant les prisonniers, & les
744rançons,80 sera suiuy & obserué pour
745le regard de ceux qui ont esté faicts
746prisonniers depuis le renouuelle-
747ment de la guerre, &ab n’ont encore
748esté deliurez.
749XXXVII↑
750Le , & monsieur
751le , ioyront effe-
752ctuellement de leurs Gouuernemens,
753suiuant ce qui est porté par ledict
754Edict & articles secrets.
755XXXVIII↑
756La leuee de six cens mil liures81 qui
757fut permise & accordee par lesdits
758Articles,82 sera continuee suiuant les
759commissions qui en ont esté depuis
760expediees en vertu d’icelles, à laquel-
761le sera sa suppliee faire ad-
762iouster la somme de quarante cinq
763mil liures, fournie & aduancee par
764le .
765XXXIX↑
766Les Articles, XXII, XXIII & XXIIII
767des secrets accordez à ,83 tou-
768chant les sermens & promesses que
769doiuent faire le , la sa
770mere, , le
771, & monseigneur le
772,84 seront reiterez & accomplis.
773XL↑
774Les Princes du sang,85 Officiers de
775la ,86 Gouuerneurs87 & Lieu-
776tenans generaux,88 Baillifs,89 Seneschaux90
777des prouinces, & principaux Magi-
778strats de ce , iureront &
779promettront de faire garder & ob-
780seruer lesdits Edicts & presens Arti-
781cles, s’employer & tenir la main, cha-
782cun pour son regard, à la punition
783des contreuenans.
784XLI↑
785Les Courts de Parlemens91 en corps
786feront pareil serment, lequel sera
787reiteré en chacune nouuelle entree,
788qui se fera tous les ans à la feste sainct
789Martin,92 à laquelle ils feront lire & re-
790publier ledit Edict.
791XLII↑
792Les Seneschaulx,93 & Officiers des
793Seneschaulcees ésac Sieges presidiaux,
794feront aussi le mesme serment en
795corps, & le reitereront, faisant lire &
796republier ledit Edict en chacun pre-
797mier iour iurisdic d’apres les Roys.94
798XLIII↑
799Les Preuosts,95 Maires,96 Iurats,97 Con-
800suls,98 Capitoux,99 & Eschevins100 de villes
801feront semblable serment aux mai-
802sons communes, appellez les princi-
803paux habitans d’vne & d’autre reli-
804gion, & les reitereront à toutes nou-
805uelles elections desdites charges.
806XLIIII↑
807Tovs les dessusdits & autres sub-
808iects, quelsconques, de ce ,
809de quelque qualité qu’ils soient, se
810despartiront & renonceront à toutes
811ligues, associations, confrairies, &
812intelligences, tant dedans que dehors
813le Royaume. Et iureront de n’en faire
814desormais, ne y adherer, ne autrement
815contreuenir, directement, nead indi-
816rectement, audit Edict, Articles, &
817Conference, sur les peines portees
818par iceux.
819XLV↑
820Tovs Officiers Royaux, & autres
821Maires, Iurats, Capitoux, Consuls
822& Escheuins, respondront en leurs
823propres & priuez noms des contra-
824uentions qui seront faictes audit
825Edict, à faulte de punir & chastier
826les contreuenans, tant ciuilement, que
827corporellement, si le cas y eschet.
828XLVI↑
829Et pour le surplus de tout ce qui
830est contenu, & ordonné par lesdits
831Edict, Conference & Articlesae, sera
832executé & obserué de poinct en
833poinct selon sa forme & teneur.
834Faict à pres , le XXVI
835jour de Nouembre, l’an mil cinq
836cens quatre vingts. Ainsi signé de
837la propre main de Monseigneur
838frere du Roy, , Et
839de la propre main du
840.
841XLVII.↑
842Depvis les Articles signez à
843, le XXVI du moys passé, a esté ac-
844cordé entre , & le
845, & ceux de la Reli-
846gion pretendue reformee, qu’au lieu
847de la ville & Chasteau de
848mentionnee au XXXI desdits Arti-
849cles,101 les villes de en ,
850& en , seront
851delaissees audit Sieur
852 & ceux de ladite Religion pour
853la seureté de leurs personnes, & les
854garderont durant le temps qui reste
855à escheoir, de six annees accor-
856dees par l’Edict de paix, à mesmes
857charges & conditions que les autres
858villes leur ont esté delaissees. Et pour
859la seureté desdittes villes, le
860entretiendra audit Sieur
861, deux compagnies de gens de
862pied, chacune de cinquante hommes,
863outre & par dessus le nombre des au-
864tres garnisons, accordees par les Ar-
865ticles secrets;102 Et sera donné assigna-
866tion bonne & vallable pour l’entre-
867tenement desdittes garnisons, & la-
868dicte ville de & Chasteau
869remis en tel estat que les autres villes
870non baillees en garde. Le tout soubs
871le bon plaisir du Roy.
872Faict à , le XVI iour de De-
873cembre, milaf cinq cens quatre vingts.
874Ainsi signé de laditte propre main
875de Monseigneur frere du Roy,
876,
877Et de ladite propre main du
878.
879Apres que le a veu & meu-
880rement consideré de mot à autre tout
881le contenu en ces presens Articles
882proposez en la Conference que Mon-
883seigneur le son frere
884vnicque a faicte à & ,
885auec le , & les depu-
886tez de la Religion pretendue refor-
887mee, qui y estoient assemblez pour
888faciliter l’execution du dernier Edict
889de Pacification, lesdits articles arrestez
890& signez de part & d’autre ausdits
891lieux de & ,
892les a approuuez, confirmez & rati-
893fiez, veut & entend qu’ils soient ob-
894seruez & executez selon leur forme
895& teneur, & que les prouisions & de-
896pesches requises soient au plustost
897faictes & enuoyees.
898Faict à , le vingtsixiéme iour de
899Decembre, mil cinq cens quatre-
900vingts.
901Ainsi signé,
902.
903Et agau dessoubs,ag
904.
905Leues,ah publiees & registrees, oy & ce
906consentant le Procureur general du Roy,103
907en consequence des autres Lettres concer-
908nans le faict de la Pacification des trou-
909bles de ce cy deuant publiees
910& registreesai, A en Parlement,
911le vingtsixiéme iour de Januier, l’an mil
912cinq cens, ajquatre vingts-vnaj.
913Ainsi signé,
914.ak
915De par le Roy.↑
916 ayant des long temps confirmé & aucto-
917risé de nouueau, en tant que besoing est, la permißion &
918priuilege special & particulier que , son
919Imprimeur ordinaire, a des le temps du feu ,
920son frere, d’imprimer tous Edicts, mandemens, lettres
921patentes, articles, & autres mandemens émanez de sa
922Maiesté; ayant ledit priuilege esté verifié en la Court de
923parlement: veut & entend qu’il en iouysse
924pleinement & paisiblement, sans que ores ny à l’aduenir
925luy puisse estre en ce donné aucun trouble ou empeschement.
926En consequence dequoy, faict defenses
927tresexpresses à tous Imprimeurs, Libraires, marchands
928& autres, d’imprimer, exposer en vente ny debiter les
929Articles de la Conference de nagueres faicte à 104
930par la ; Laquelle Conference ledit
931a imprimee par commandement de . Et ce
932sur peine de cent escus105 d’amende, & des dommages &
933interests dudit . A quoy le Preuost de 106 ou son
934Lieutenant107 procedera sommairement sans autre forme
935de procez. Faict à , le dixneufiéme iour de May,
936l’an mil cinq cens soixante-dixneufal.
937Signé,
938.
939Et plus bas, .
Sachliche Anmerkungen