Edikt von Saint-Germain (8. August 1570)
1
a
Edict dv
2
svr la pa
3
cification des
4troubles de ce
5
.
6
Publié à en Parlement
1
, l’vnziesme
7
iour d’Aoust, 1570.
8
A Paris,
9Pour Libraire, demou-
10rant sur le Pont S.
[aint] Michel, à
l’ensei-
11gne
de la Rose blanche.
121570.
13
Avec privilege dv .
a
↑
14
, par la gra-
15ce de Dieu Roy de
16
, à tous presens
17& aduenir, salut.
Con-
18siderans
les grands
19maulx & calamitez
20aduenuz par les troubles & guerres,
21
desquelles nostre a esté
22longuement & est encores de
pre-
23sent
affligé, Et preuoyans la
desola-
24tion
qui pourroit aduenir, si
, par la
25grace & misericorde de nostre Sei-
26gneur, lesdicts troubles n’estoient
27promptement pacifiez, Nous, pour
28à iceux mettre fin, remedier aux af-
29flictions qui en procedent, remettre
30
& faire viure noz subiects en paix, v-
31nion, repos & concorde, comme
tous-
32iours
a esté nostre intention. Sçauoir
33
faisons qu’apres avoir sur ce prins
34l’aduis, bon & prudent conseil de la
35
, nostre treschere & tres-hono-
36rée Dame & mere,2 de noz treschers
37& tresamez freres, les ,
38
nostre lieutenant general3, & , Princes de nostre sang
4 & au-
40tres grands & notables personnages
41de nostre conseil priué5
, Auons, par
42iceluy leur aduis, & bon conseil, &
43pour les causes & raisons dessusdictes
44& autres bonnes & grandes
conside-
45rations
à ce nous mouuans, par
ce-
46stuy
nostre present edict perpetuel &
47irreuocable6 dict, declaré, statué & or-
48donné
, disons, declarons, statuons &
49ordonnons, voulons & nous plaist ce
50qui s’ensuit.
51 Premierement,
Que la me-
52moire de toutes choses passées
, d’v-
53ne part & d’autre, des & depuis les
54troubles aduenuz en nostredict
55
, & à l’occasion d’iceux, demeu-
56re estaincte & assopie comme de
cho-
57se
non aduenue; Et ne sera loysible
58ny permis à noz procureurs gene-
59raux
7 ny autre personne publique
60ou priuée quelconques, en quelque
61temps bny pour
b quelque occasion que
62ce soit
, en faire mention, procés, ou
63
poursuitte en aucune court ou
iuris-
64diction
.
2↑
65
Deffendans à tous noz
sub-
66iects
, de quelque estat & qualité que
67ils soient, qu’ils n’ayent à en renou-
68ueller la memoire, s’attaquer, iniu-
69rier ne prouoquer l’vn l’autre par re-
70proche de ce qui s’est passé
, En
dispu-
71ter
, contester, quereller ne s’outrager
72ou offencer, de faict ou de parolle,
73mais se contenir & viure paisiblement
74
ensemble comme freres, amis &
con-
75citoyens
, sur peine aux contreuenans de
76
estre punis comme infracteurs de paix
77& perturbateurs du repos publicq[ue].
3↑
78
Ordonnons que la religion
79Catholique & Rommaine, sera
re-
80mise
& restablie en tous les lieux &
81endroits de cestuy nostre
82& païs de nostre obeïssance où l’ex-
83ercice d’icelle a esté intermis, pour y
84
estre librement & paisiblement exer-
85cée sans aucun trouble ny
empesche-
86ment
sur les peines susdictes
, Et que
87tous ceux qui durant la presente
guer-
88re
, se sont emparez des maisons, biens
89& reuenuz appartenans aux
Eccle-
90siastiques
ou autres Catholiques, Et
91
qui les detiennent & occupent, leur
92en delaisseront l’entiere possession &
93
paisible iouïssance
, en telle liberté
94& seureté qu’ils faisoient au parauant
95qu’ils en eussent esté dessaisis.
4↑
96
Et pour ne laisser aucune occasion
97de troubles & differents entre noz
98
subiets, leur auons permis & permet-
99tons
, viure & demourer par toutes
100les villes & lieux de cestuy nostre
101
, & païs de nostre
obeïssan-
102ce
sans estre enquis, vexez ny
mole-
103stez
, ne astraincts à faire chose pour
104le regard de la religion contre leur
con-
105science
, ne pour raison d’icelle estre
106recherchez és maisons & lieux où ils
107voudront habiter, pourueu qui’ils s’y
108comportent selon qu’il est contenu
109en ce present Edict.
5↑
110
Novs auons aussi permis à tous
111
Gentils-hommes & autres
person-
112nes
, tant regnicoles qu’autres, ayans
113en nostre & païs de
no-
114stre
obeïssance
, haute iustice ou plain
115fief de haubert, comme en
116,8 soit en proprieté ou vsufruict,
117en tout ou partie, auoir en telle de
118leurs maisons desdictes haute iustice
119ou fief, qu’ils nommeront pour leur
120principal domicile à noz Baillifs9 &
121
Seneschaux
10
, chacun en son destroict,
122l’exercice de la religion qu`ils disent
123refformée, tant qu’ils y seront residens
,
124& en leurs absences leurs femmes
125ou famillec, dont ils respondront
; &
126
seront tenuz nommer lesdictes
mai-
127sons
à nosdicts Baillifs & Seneschaux
128auant que de pouuoir iouïr du be-
129nefice d’iceluy; Auront aussi pareil
130exercice en leurs autres maisons de
131haute iustice ou dudict fief de hau-
132bert tant qu’ils y seront presens
, &
133non autrement, le tout tant pour eux
134que leur famille, subiets & autres
135qui y voudront aller.
6↑
136
Es maisons de fief où lesdits de
137la Religion n’auront ladicte haulte
138
iustice & fief de haubert, ne
pour-
139ront
faire ledit exercice, que pour leur
140famille tant seulement
, ne voulant
141toutesfois que s’il y suruient de leurs
142amis iusques au nombre de dix, ou
143quelque baptesme pressé en com-
144paignie qui n’excede ledict nombre de
145dix, ils en puissent estre recherchez.
7↑
146
Et pour gratifier nostre d
tres-che-
147re
& tresamée
d Tante, la
148
11, luy auons permis qu’, oul-
149tre ce que cy dessus a esté octroyé
150
ausdits Seigneurs haults iusticiers
12,
151
elle puisse d’abondant en chacune de
152
ses Duchéze , Comtez
153, &
, en vne
154
maison à elle appartenant où elle au-
155ra haulte Iustice
, qui sera par nous
156
choisie & nommée, auoir ledit exerci-
157ce pour tous ceux qui y voudront
assi-
158ster
, encores qu’elle en soit absente.
8↑
159
Povrront avssi ceux
160de ladicte Religion faire l’exercice
161d’icelle és lieux qui ensuyuent
,
As-
162sauoir
: pour le Gouuernement de
163
, aux faulsbourgs de
164
en & en ceux
165de en
; Pour le gou-
166uernement de & ,
167outre qu’ils tiennent auiour-
168d’huy, aux faulsbourgs de
169
; Pour le Gouuernement de
170, aux faulsbourgs
171
, & en ceux de la ville;
172Pour le Gouuernement de
,
173aux faulsbourgs de &
174en ceux de
; Pour le Gou-
175uernement de
, aux fauls-
176bourgs de
, & en
177ceux de
; Pour le Gouuer-
178nement de
, aux fauls-
179bourgs de & en ceux de
180
; Pour le gouuerne-
181ment de
, aux faulsbourgs
182de & en ceux de
;
183Pour le gouuernement de
184
, aux faulsbourgs de & en
185ceux de
; Pour le gouuerne-
186ment de
, aux faulsbourgs
187de & en ceux de
188
; Pour le gouuernement de
189
, outre qu’ils tiennent
190auiourd’huy, aux faulsbourgs de
191
; Pour le Gouuernement
192
de à
, outre
193 qu’ils tiennent aussi auiourd’huy;
194Et pour celuy , ,
195le
, & Païs
, outre
196
qu’ils tiennent, au bourg de
197
.
9↑
198
Et d’abondant leur auons accor-
199dé faire & continuer l’exercice de la-
200dite religion en toutes les villes où il
201
se trouuera publicquement fait le I.
202iour du present mois d’Aoust.
10↑
203
Levr deffendant
tres-expresse-
204ment
de faire aucun exercice de la-
205dite religion, tant pour le ministere
,
206que reglement, discipline
, ou
institu-
207tion
publicque des enfans & autres,
208fors que és lieux cy dessus permis &
209octroyez.
11↑
210
Comme aussi ne se sera aucun
211
exercice de ladite religion pretendue
212reformée,
13 en nostre Court ny a deux
213lieuës14 à l’entour d’icelle.
12↑
214
En semblable n’entendons qu’il
215
soit fait aucun exercice de ladite
re-
216ligion
en la ville, Preuosté
15 & vicon-
217té
16 de
,
17 ny à dix lieuës à l’entour
218d’icelle ville, Lesquelles dix lieuës
219nous auons limitées & limittons aux
220lieux qui ensuiuent
, Sçauoir est
:
221 & les faulsbourgs, & les
222faulsbourgs, & les fauls-
223bourgs, vne lieuë par-dela
224
souz , & les
225faulsbourgs, ,
226& les faulsbourgs, vne lieuë grandef
227par-delà , , , &
228
; ausquels lieux susdits
,
229nous n’entendons qu’il soit fait au-
230cun exercice de ladite religion, sans
231
toutesfois que ceux d’icelle religion
232
puissent estre grecherchez en
g leurs
mai-
233sons
, pourveu qu’ils se comportent
234
ainsi que dessus est dict.
13↑
235
Enioignons à noz Baillifs,
236Senechaulx ou Iuges ordinaires, cha-
237cun en leur destroict, les pourveoir
238de lieux à eux appartenans, soit de
239ceux qu’ils ont ja cy devant acquis
240ou autres qu’ils pourront acquerir,
241pour y faire l’enterrement des morts,
242& que lors de leur decés, l’vn de ceux
243de la maison ou famille, l’ira denon-
244cer au cheualier du Guet18, lequel
man-
245dera
le fossoyer de la Paroisse
, &
246luy commandera qu’auec tel nom-
247bre de Sergens du guet19 qu’il trouue-
248ra bon de luy bailler pour l’accom-
249paigner & garder qu’il ne se face au-
250cun scandalle, il aille enleuer le corps
251
de nuict & le porter audict lieu à ce
252
destiné, sans conuoy plus grand que
253de dix personnes
; & és autres villes
254où n’y aura Cheualier du guet, y sera
255commis quelque ministre
20 de Iustice
256par les Iuges des lieux.
14↑
257
Ne pourront ceux de ladicte re-
258ligion faire aucuns mariages en degré
259de consanguinité ou affinité prohi-
260bé
h par les loix receuës en ce
261.21
15.↑
262
Ne sera faicte difference ny
distin-
263ction
pour raison de religion à rece-
264uoir tant és vniuersitez, escolles,
ho-
265spitaux
, maladeries que aumosnes
266publicques, les escolliers, malades, &
267pauures.
16↑
268
Et à fin qu’il ne soit doubti de la
269
droicte intention de nostre-dite Tante,
270la
22
, jdes nos treschers
271& tresamez
j frere & Cousins
k
23
,
272 & & ,24 A-
273uons dit & declaré, disons & declarons
274
que nous les tenons & reputons noz bons
275parens25, fidelles subiets & seruiteurs.
17↑
276
Comme aussi tous les Seigneurs26,
277Cheualiers, Gentils-hommes
27, officiers
278& autres habitans des villes, commu-
279naultez, Bourgades28 & autres lieux
280de nostredit & païs de
no-
281stre
obeïssance, qui les ont suyuiz &
282
secouruz en quelque part que ce soit
,
283pour noz bons, loyaulx subiets &
ser-
284uiteurs
.
18.↑
285
Et pareillement le
286
, & ses enfans,
287, & ses freres, Le
288
, & au-
289tres Seigneurs estrangers qui les ont
290aydez & secouruz,29 pour noz bons
291
voisins
, parens & amis.
19↑
292
Et demoureront tant nostredite
293
que nosdits frere & cousin
,
30 Sei-
294gneurs, Gentils-hommes, officiers,
295corps des villes & communautez, &
296autres qui les ont aidés &
secou-
297rus
, leurs hoirs & successeurs
, quites
298& deschargez, comme par ces
presen-
299tes
nous les quitons & deschargeons
,
300de tous deniers qui ont esté par eux
301ou leurs ordonnancel prins & leuez,
302tant de noz receptes & finances, à
303
mquelque somme
m qu’ils se puissent
304monter, que des villes, communau-
305tez ou particuliers, des rentes, reuenus
306& argenterie, vente de biens meubles,
307tant Ecclesiastiques que autres, bois
308
de haute fustaye, soit de nous ou au-
309tres
, amendes, buttins, ranssons, ou au-
310tre nature de deniers par eux prins,
311tant pour l’occasion de la presente
312que precedantes guerres, sans que
313eux ny ceux qui ont esté par eux
com-
314mis
à la leuée desdits deniers ou qui
315les ont baillez & fourniz en puissent
316
estre aucunement recherchez pour le
317
present ny à l’aduenir; & en demou-
318reront quites tant eux que lesdits
com-
319mis
, de tout ledit manyement &
ad-
320ministration
, en rapportant pour tou-
321te descharge
, acquit de nostredite
322
, oùn de nosdits frere & cousin,
323& de ceux qui par eux auront esté
324commis à l’audience & closture d’i-
325ceux. Demoureront aussi quites &
326
deschargez de tous actes d’hostillité
,
327leuée & conduite de gens de guerre,
328fabrication de monnoye, fonte &
329
prise d’artillerie & munitions tant en
330noz magazins que des particuliers,
331confection de pouldres & salpestres,
332
prinses, fortifications, demantellemens
,
333& demollitions de villes,
entreprin-
334ses
sur icelles, bruslemens &
demolli-
335tions
de temples & maisons,
establis-
336sement
de iustice, iugemens & execu-
337tion d’iceux, voyages, intelligences,
338traictez, negotiations & contractz
339faicts auec tous Princes & commu-
340nautez estrangeres, introduction
des-
341dicts
estrangers és villes & autres en-
342droits de nostre
, Et gene-
343rallement tout ce qu’ào esté faict, geré
344& negotié durant & depuis les
pre-
345sens
, premiers & seconds troubles,
346encores qu’il deust estre
particuliere-
347ment
exprimé & specifié.
20↑
348
Avssi lesditz de la religion pre-
349tendue reformée se departiront &
de-
350fisteront
de toutes associations qu’ils
351ont dedans & dehors ce ,
352& ne seront doresnauant aucunes le-
353uées de deniers31 sans nostre
permis-
354sion
, enrollemens d’hommes,
congre-
355gations
ny assemblées
, autres que
des-
356sus
, & sans armes, ce que nous leur
357prohibons & deffendons, sur peine
358
d’estre puniz rigoreusement
, & comme
359contempteurs & infracteurs de noz
360commandemens & ordonnances.
21↑
361
Tovtes places, villes &
Prouin-
362ces
demoureront & iouiront de
mes-
363mes
priuileges, immunitez, libertez,
364
franchises, iurisdictions
, & sieges de
365
Iustice
, qu’elles faisoient auparauant
366les troubles.
22↑
367
Et pour oster toutes plainctes à
368
l’aduenir, auons declaré & declarons
369ceux de ladicte religion capables de
370tenir & exercer tous estatz, dignitez,
371& charges publicques, Royalles, Sei-
372gneurialles
, & des villes de ce
373
, Et estre indifferemment admis &
374reçeuz en tous conseilz, deliberations,
375
assemblées, estatz & functions qui
376
despendent des choses susdictes, sans
377en estre en sorte quelconque reiet-
378tez
, ne empeschez d’en iouir inconti-
379nent apres la publication de ce
pre-
380sent
edict.
23↑
381
Et ne pourront lesdictz de la Re-
382ligion pretendue reformée, estre cy
383apres surchargez
, ny foulez d’aucu-
384nes charges ordinaires n’yp
extraordi-
385naires
plus que les Catholicques, &
386
selon la proportion de leurs biens &
387facultez. Et neantmoins, attendu les
388
grandes charges32 que prennent à por-
389ter ceux de ladicte Religion, ilz seront
390
deschargez de toutes autres que les
391villes imposeront pour les despences
392
passées, mais contribueront à toutes
393celles que nous imposerons
, Pareil-
394lement à celles des villes, à l’aduenir,
395comme les Catholicques.
24↑
396
Seront tous prisonniers qui
397
sont detenuz soit par autorité de
iu-
398stice
ou autrement, mesmes és galle-
399res, à l’occasion des presens troubles,
400
eslargis & mis en liberté d’vn costé
401& d’autre, sans payer aucune rançon,
402N’entendant toutesfois que les ran-
403çons qui ont esté ia payées puissent
404
estre repetées sur ceux qui les auront
405reçeues.
25↑
406
Et quant aux differens qui
pour-
407roient
interuenir à cause desdites
ven-
408ditions
des terres, ou autres immeu-
409bles, obligations ou ypothecques fai-
410ctes à l’occasion desdites rançons,
Com-
411me
aussi pour toutes autres disputes
412dependantes du faict des armes, qui
413pourroient suruenir, se retireront les
414parties par deuers nostredit
q trescher
415& tresamé frere, ler ,
416pour, appellez les mareschaulx de
417
33, en estre par luy decidé &
418determiné.
26↑
419
Novs ordonnons, voulons &
420nous plaist que tous ceux de ladite
421religion, tant en general que parti-
422culier, retournent & soient
conser-
423uez
, maintenuz & gardez soubs
no-
424stre
protection & autorité, en tous
425& chacuns leurs biens, droicts & a-
426ctions, honneurs, estats, charges,
pen-
427sions
& dignitez, de quelque quali-
428té qu’ils soient, sauf les Baillifs34 & Se-
429nechaulx
35 de robbe longue36 & leurs
430Lieutenans generaulx37
, au lieu
des-
431quels
a esté par nous pourueu en til-
432tre d’office durant la presente guer-
433re
, ausquels sera baillé assignation
434pour les rembourser de la iuste val-
435leur de leursdites offices sur les plus
436clairs deniers de noz finances, si
437mieulx ils n’ayment estre
Conseil-
438lers
en noz Courts de Parlement38
, de
439leurs ressorts ou grand Conseil
39 à
no-
440stre
choix, Auquel cas ne seront
rem-
441boursez
que de la plus valleur
des-
442dites
offices si elle y eschet, comme
443
aussi payeront le parensus si leurs of-
444fices sont de moindre valleur.
27↑
445
Les meubles qui se trouueront
446en nature, & qui n’auront esté prins
447
par voye d’hostillité, seront renduz
448à ceux à qui ils appartiennent, en
ren-
449dant
toutesfois aux achepteurs le
450pris de ceux qui auront esté venduz
451par authorité de iustice ou par autre
452
commission ou mandement publicq[ue]
,
453tant des Catholiques que de ceux de
454ladite Religion. Et pour l’execution
455de ce que dessus, seront contraints les
456
detenteurss desdits biens meubles
457
subiets à restitution
, incontinant &
458
sans delay, nonobstant toutes
oppo-
459sitions
ou exceptions, les rendre &
re-
460stituer
aux proprietaires pour les pris
461qu’ils en auront payé.
28.↑
462
Et pour le regard des fruicts des
463immeubles, vn chacun rentrera en sa
464
maison & iouyra reciproquement
465des fruicts de la cueillette de la
pre-
466sente
année, Nonobstant toutes
sai-
467sies
& empeschements faits au con-
468traire durant les troubles, Comme
469
aussi chacun iouyra des arrerages
470des rentes qui n’auront par nous esté
471
prises ou par nostre commandement,
472
permission ou ordonnance de nous
473ou de nostre iustice.
29↑
474
Avssi les forces & garnisons
475qui sont ou seront és maisons, places,
476villes & chasteaux appartenans à
nos-
477dicts
subiects
, de quelque religion
478qu’ils soient
, vuyderont incontinent
479apres la publication du present Edict,
480pour leur en laisser la libre & entiere
481
iouïssance
, comme ils l’auoyent aupar-
482auant en estre desaisiz.
30↑
483
Vovllons pareillement que
484noz chers & bien amez cousins
, le
485
&
486
t
, son frere, soient
affectuel-
487lement
remis & reintegrez en tou-
488tes les terres, Seigneuries &
Iurisdi-
489ctions
qu’ils ont dans nosdits
490 & pais de nostre obeissance,
en-
491semble
de la ,
492droicts, tiltres, papiers & documens
493& dependences d’icelle, prinses
u par
494noz Lieutenants generaux & autres
495noz ministres
40 par nous à ce commis
496ou autrement, lesquelles seront au-
497dit
, &
, son
fre-
498re
, remis & restablis au mesme estat
499qu’ils y estoyent auparauant lesdits
500troubles;
41 iouyront d’icelles
d’oresna-
501uant
& suiuant les prouisions, arrests
502& declarations accordees par feu de
503
tresloüable memoire nostre tresho-
504noré Seigneur & pere, le
505, vque Dieu absolue
v
, & autres noz
506
predecesseurs Roys, comme ils
fai-
507soyent
au parauant les troubles.
31.↑
508
Comme en semblable, nous en-
509tendons que tous titres, papiers,
en-
510seignemens
, & documens qui ont
e-
511sté
prins, soyent renduz & restituez
512d’vne part d’autre, à ceux à qui ils
513appartiennent.
32.↑
514
Et pour estaindre & assopir au-
515tant que faire se pourra la memoire
516de tous troubles & diuisions passees
,
517Auons declaré & declarons toutes
518
sentences, iugements, arrests
, & pro-
519cedures
w, saisies, ventes & decrets faits
520& donnez contre lesdits de la Reli-
521gion pretendue reformee, tant viuans
522
que morts, depuis le trespas de
nostre-
523dit
treshonnoré seigneur & pere le
524
, à l’occasion de ladite
525
Religion, tumultes & troubles depuis
526
aduenuz, Ensemble l’execution d’i-
527ceux iugemens & decrets, des à
pre-
528sent
cassez, reuocquez & adnullez,
529
lesquels ax ceste cause nous voulons
530
estre rayez & ostez
y des registres de
531noz Courts tant souueraines
42 que in-
532ferieures, comme aussi toutes mar-
533ques
, vestiges & monumens desdites
534executions, liures & actes diffama-
535toires contre leurs personnes
, memoi-
536re & posterité
; ordonnons le tout
e-
537stre
osté & effacé, Et les places
es-
538quelles
ont esté faictes pour ceste
oc-
539casion
, demolitions ou razemens
, ren-
540dues aux proprietaires d’icelles pour
541en vser & disposer à leurs voluntez.
33.↑
542
Et pour le regard des procedeu-
543res faites, iugements, & arrests don-
544nez contre lesdits de la Religion en
545quelconques autres matieres que
546
desdites religion & troubles,
ensem-
547ble
des prescriptions & saisies feoda-
548les escheues pendant les presens, der-
549niers & precedans troubles,
commen-
550çans
l’an 1567, seront estimées comme
551non faites, données n’y aduenues; &
552ne pourront les parties s’en ayder
au-
553cunement
, ains seront remis en l’estat
554qu’ils estoient au parauant iceux.
34↑
555
Ordonnons aussi que ceux
556de ladicte religion demoureront
557aux loix politiques de nostre
558
, Assauoir que les festes
43 seront
559gardées, & ne pourront ceux de la-
560dite religion besongner, vendre ny
561
estaller lesdicts iours zbouticques
562
ouvertes
z. Et aux iours maigres44
es-
563quels
l’vsaige de la chair est deffendu
564par ladite Eglise catholicque & Ro-
565maine, les boucheries ne s’ouuriront.
35↑
566
Et afin que la Iustice soit rendue
567& administree à noz subiects sans
568
suspition d’aucune hayne ou faueur,
569Nous auons ordonné & ordonnons
,
570voulons & nous plaist
, que les pro-
571ces & differents meuz & à mouuoir
572entre parties estans de contraire reli-
573gion
, tant en demandant qu’en def-
574fendant
, en quelconque matiere ci-
575uile ou criminelle que ce soit, Soyent
576traictees en premiere instance deuant
577les Baillifs, Seneschaux & autres noz
578Iuges ordinaires suiuant noz ordon-
579nances
; & où il escherroit appel en
580aucune de noz Courts de Parlements
45,
581pour le regard de celuy de , qui
582
est composé de sept chambres, la
Gran-
583de
, la Tournelle, & cinq des
enque-
584stes
,46 ceux de la religion pretendue
585reformee pourront si bon leur
sem-
586ble
, és causes qu’ils auront en chacu-
587ne desdites chambres, requerir que
588quatre, soit Presidens ou Conseilliers
,
589
s’abstiennent du iugement de leurs
590procez, lesquels sans aucune
expres-
591sion
de cause seront tenus de s’en
ab-
592stenir
, nonobstant l’ordonnance, par
593laquelle les Presidens & Conseillers
594ne
se peuuent tenir pour recusez sans
595
cause. Et outre ce,
contre tous autres
596
Presidens & Conseillers
leur seront
597
reseruees toutes recusations de droict
598
suyuant les ordonnances.
36.↑
599
Qvant aux procez qu’ils au-
600ront au Parlement de , si
601les parties ne se peuuent accorder
602d’autre Parlement, seront renuoyez
603par devantaa les maistres des requestes
47
604de nostre hostel en leur auditoire au
605Palays à
,
48 lesquels iugeront
606
leurs procez indifferemment en
der-
607nier
ressort & souueraineté, com-
608me s’ils eussent esté iugez en nosdits
609Parlements.
37↑
610
Et pour le regard de ceux de
611
, , ,
612& , pourront requerir que
613
six President ou Conseillers
s’ab-
614stiennent
du iugement de leursab pro-
615cez
, à raison de trois pour chacu-
616ne chambre, Et en celuy de
617
, à raison de quatre en chacu-
618ne chambre.
38↑
619
Les Catholiques pourront aussi
620requerir, si bon leur semble, que tous
621ceux desdites Courts qui ont esté
622
deschargez de leurs estats pour
rai-
623son
de la religion par lesdits Par-
624lements
, s’abstiennent du iugement
625
de leur procez, aussi sans aucune
ex-
626pression
de cause, & seront tenuz
627iceux de s’en abstenir. Pareillement
628leur seront reseruées contre
tous au-
629tres Presidens & Conseillers
,
toutes les
630
recusations ordinaires, & de droict
631accordées par les ordonnances.
39↑
632
Et par ce que plusieurs particu-
633liers ont receu & souffert tant d’in-
634iures & dommageac en leurs biens &
635
personnes
, que difficilement ils pour-
636ront en perdre si tost la memoire,
637comme il seroit bien requis pour
638l’execution de nostre intention,
vou-
639lans
euiter tous inconueniens
, & don-
640ner moyen à ceux qui pourroient estre
641en quelque crainte, retournans en
642leurs maisons, d’estre priuez de re-
643pos
, attendant que les rancunes &
644innimitiez soient adoulcyes, Nous
645
auons baillé en garde à ceux de la-
646dite religion, les villes de
647, , , &
648,49 esquelles ceux d’entre eux qui
649ne voudront si tost s’en aller en
leur-
650dites
maisons
,
se pourront retirer &
651habituer. Et pour la seureté d’icelles
652
nosdits Frere & Cousin
, les
653 & & vingt
Gen-
654tils-hommes
de ladite religion, qui
655
seront par nous nommez, iureront
656& promettront vn seul & pour le
657tout, pour eux & ceux de leursdite
658religion, de nous garder lesdites vil-
659les, & au bout & terme de deux ans
660les remettre és mains de celuy qu’il
661nous plaira deputer en tel estat
qu’el-
662les
sont, sans y riens innouer n`y alte-
663rer & sans aucun retardement ou diffi-
664culté pour cause ou occasion quelle
665quellead soit
; aubout duquel terme
l’exer-
666cice
de ladite religion y sera conti-
667nué comme lors qu’ils les auront te-
668nues
; neantmoins voulons & nous
669
plaist qu’en icelles tous
ecclesiastic-
670ques
puissent librement rentrer &
671faire le seruice diuin en toute liber-
672té
, & iouïr de leurs biens, ensemble
673tous les habitans Catholiques
d’icel-
674les
villes; lesquels ecclesiastiques &
675autres habitans
, nosdits frere &
Cou-
676sin
& autres Seigneurs prendront en
677leur protection & sauuegarde, à ce
678qu’il ne soient empeschez à faire le-
679dit seruice diuin, mollestez ne tra-
680uaillez en leurs personnes & en la
681
iouissance de leurs biens, mais au
682contraire remis & reintegrez en la
683plaine possession d’iceux. Voulans
684en outre que esdites quatre villes
685noz Iuges y soient restablis & l’ex-
686ercice de la iustice remis, comme
687
il souloit estre au parauant les trou-
688bles.
40↑
689
Vovlons semblablement que,
690incontinent apres la publication de
691cedit present Edit, faite és deux camps,
692les armes soient par toutae generalle-
693ment posées, lesquelles demoureront
694
seulement entre noz mains & de
no-
695stredit
trescher
, & tresamé frere, le
696
.50
41↑
697
Le libre commerce & passage
se-
698ra
remis par toutes les villes, bourgs
699& bourgades51, ponts & passages de
700
nostredit en l’estat afqu’ils
701
estoient
af auparauant les presens &
702derniers troubles.
42↑
703
Et pour euiter les viollences &
704contrauentions qui se pourroient
705
commettre en plusieurs de noz vil-
706les, ceux qui seront par nous ordon-
707nez pour l’execution du present E-
708dict, les vns en l’absence des autres,
709
seront iurer aux principaux habitans
710
desdites Villes des deux religions
711qu’ils choisiront
, l’entretenement &
712
obseruation de nostredit Edict, met-
713tront les vns en la garde des autres,
714les chargeront respectiuement & par
715acte publique de respondre ciuilement
716des contrauentions qui seront faictes
717audit Edict dans ladite ville, par les
718habitans d’icelle respectiuement, ou
719bien representer & mettre és mains
720de la iustice lesdits contreuenans.
43↑
721
Et à fin que tant noz Iusticiers &
722Officiers que tous autres noz sub-
723iets
, soient clairement & auec toute
724certitude, aduertiz de noz vouloir
725
& intention, Et pour oster toutes
726doubtes, ambiguitez & cauillations
727qui pourroient estre faictes au moyen
728des precedens Edicts, Nous auons
729declaré & declarons tous autres E-
730dicts, lettres, declarations, modifica-
731tions, restrinctions & interpretations,
732
arrests & registres, tant secrets que
733autres, deliberations cy deuant fai-
734ctes en noz Courts de Parlemens52
, &
735autres qui par cy aprèsag pourroient
e-
736stre
faites au preiudice de nostredit
737
present Edict, concernant le faict de
738la religion & des troubles aduenuz,
739en cestuy nostre , estre de
740nul effect & valleur. Ausquels &
741aux derogatoires y contenues: auons
742par iceluy nostredit Edict, derogé &
743derogeons, & des à present comme
744pour lors les cassons, reuocquons &
745adnullons, declarant par expres que
746
nous voulons que cestuy nostredit
ah
747Edict soit seur, ferme & inuiolable,
748gardé, & obserué tant par nosdits
ai
Iu-
749sticiers
& Officiers que subiets, sans
750
s’arrester n’y auoir aucun esgard à
751tout ce qui pourroit estre contraire
752& derogeant à icelluy.
44↑
753
Et pour plus grande asseurance
754de l’entretenement & obseruation
755que nous desirons d’icelluy, Voulons,
756ordonnons & nous plaist que tous
757gouuerneurs de prouinces53, noz
lieu-
758tenans
generaux54, baillifs55
, seneschaux
56
759& autres iuges ordinaires des villes
760de cestuy nostre , inconti-
761nent apres la reception d’icelluy
no-
762stredit
Edict, iueront de le garder &
763
obseruer
, faire garder, obseruer & en-
764tretenir chacun en leur destroit,
com-
765me
aussi feront les Mayres,
Esche-
766uins
, Cappitoulz57
, & autres officiers
767annuels ou temporels, tant les
pre-
768sens
apres la reception dudict Edict,
769que leurs successeurs, ajau serment
aj
770qu’ils ont accoustumé faire à l’entrée
771de leursdites charges & offices,
des-
772quels
serments seront expediez actes
773publiq[ue]z à tous ceux qui les requerront.
45↑
774
Mandons aussi à noz amez &
775feaux les gens de noz Courts de
Par-
776lement
ak
, qu’, incontinent apres le
pre-
777sent
Edict receu, ils ayent, toutes
cho-
778ses
cessantes
, & sur peine de nullité
779des actes qu’ils feroient autrement, [à]al
780faire pareil serment, & iceluy
nostre-
781dit
Edict, faire publier & enregistrer
782en nosdites Courts selon sa forme &
783teneur, purement & simplement
, sans
784
vser d’aucunes modifications,
restrin-
785ctions
, declarations oùam an
registre
se-
786cret
an
, n’yao attendre autre iussion neap
man-
787dement
de nous, Et à noz Procu-
788reurs Generaux58 en requerir &
pour-
789suiure
incontinent & sans delay la-
790dite publication, laquelle nous
vou-
791lons
estre faite aux deux Camps &
792armées dedans six iours apres ladite
793publication faite en nostre Court de
794
Parlement à , pour renuoyer
aus-
795si
tost les estrangers
. Enioignant pa-
796reillement à noz Lieutenans gene-
797raux
, & gouuerneurs d’iceluy
nostre-
798dit
Edict, faire aussi incontinent pu-
799blier
, tant par eux queaq les baillifz &
800Senechaux, Mayres, Escheuins,
Capi-
801touls
,
& autres Iuges ordinaires des
802villes de arleurdit gouuernement
ar
, Et
803partoutas où il appartiendra,
ensem-
804ble
iceluy garder, obseruer
, &
en-
805tretenir
chacun en son endroit pour
806au plustost faire cesser toutesat voyes
807
d’hostillité
, & empescher que toutes
808
impositions faites ou à faire à
l’occa-
809sion
desdits troubles, soient leuées a-
810pres la publication de nostre present
811Edict. Ce que deslors de ladite
publi-
812cation
, nous declarons estre subiet
813à punition & reparation, Sçauoir est
:
814
contre ceux qui vseront d’armes, auforces
815& viollences
au en la contrauention &
816infraction de cestuy nostre present
817Edict, empeschans l’effectav, execution
818oùaw iouissance d’iceluy, de peine de
819mort sans espoir de grace n’yax
remis-
820sion
. Et quant aux autres
contrauen-
821tions
, qui ne seront faites par voyes
822d’armes, force & viollence, seront
pu-
823niz
par autres peines corporelles,
ban-
824nissements
, amendes honnorables &
825autres pecuniaires selon la grauité &
826exigence des cas à l’arbitre & mode-
827rations des Iuges à qui nous en auons
828
attribué la cognoissance, chargeant
829en cest endroict ayleurs honneurs &
830
consciences
ay d’y proceder auec la
iusti-
831ce
& egallité qu’il appartient, sans
ac-
832ception
ou difference de personnes
az
833n’yba de religion.
46bb ↑
834
Si donnons en mandement
835
ausdits gens tenans nosdites Courts
836de Parlemens, Chambre
bc de noz Com-
837ptes
59, Courts de noz Aydes60, Baillifs,
838
Seneschaulx, Preuosts
61 & autres noz
839
Iusticiers & Officiers qu’il
appartien-
840dra
ou à leurs Lieutenans, que cestuy
841
nostre present Edict, & ordonnance
842ils facent lire, publier & enregistrer
843en leurs Courts & Iurisdictions, Et
844iceluy entretenir, garder & obseruer
845
inuiolablement
bd
, de poinct en poinct,
846& du contenu iouïr & vser plainement
847& paisiblement tous ceux qu’il ap-
848partiendra, cessans & faisans cesser
849tous troubles & empeschemens au
850contraire, car tel est nostre plaisir.
851En tesmoing de quoy nous auons
852
signé ces presentes de nostre propre
853main, & à icelles, à fin que ce soit
854
chose ferme & stable
be à tousiours
,
855faict mettre & apposer nostre séel.
856
Donne à
857
, ou moys d’Aoust
, l’an de
858grace, 1570. & de nostre regne le
859
dixiesme
.
860Signébf
: .
861Et bgau dessoubs
bg
, par le Roy estant
862en son Conseil,
863Signé
bh: ,
864
biEt à costé visa & seéllées du grand
865
séel en cire verd,
62 en las de soye rou-
866ge & verd.
bi
867
bjLeuës, publiées & enregistrées
bj, ouy
868
& ce requerant le Procureur general du
869
, à en Parlement, l’vnziesme iour
870
d’Aoust, l’an mil cinq cens soixante & dix.
871
Signé
bk
: .bl
872 bm
Extraict dv 873Priuilege.↑
874
Le
a permis & permet à
, Li-
875braire
, en ceste ville de , imprimer, vendre
876
& debiter l’Edict fait par ledict Seigneur sur la pa-
877cification des troubles de ce , publié en la
878
Court de Parlement à , l’vnziesme iour de
879
Aoust. Et defend iceluy seigneur à tous Libraires im-
880primeurs & autres, de ce d’imprimer ou fai-
881re imprimer, vendre & debiter ledit Edict, sans le
882
congé & consentement dudict , sur peine de
883
confiscation de tout ce qui sera trouué auoir esté
impri-
884mé & vendu d’autre que de ceux que ledit
885
aura imprimé ou faict imprimer, & d’amende arbi
-
886
traire
, ainsi que plus aplain est contenu en ces lettres
887
de priuilege, Données à ,
l’vn-
888ziesme
iour d’Aoust, mil cinq cens soixante & dix,
889
Signé
: .
![[Online]](http://portail.atilf.fr/encyclopedie/images/V6/ENC_6-708.jpeg){kind=link}
Sachliche Anmerkungen